Les présentes conditions d’utilisation du protocole d’accès aux données d’enregistrement (« RDAP ») définissent les conditions d’utilisation du service RDAP relatif au .paris.

En utilisant le service RDAP du .paris, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

Les données contenues dans la base de données en .paris sont fournies « en l’état » via le service RDAP par LA VILLE DE PARIS à des fins d’information uniquement, et pour aider les personnes à obtenir des informations sur, ou liées à, un enregistrement de nom de domaine.

La base de données RDAP de LA VILLE DE PARIS est protégée par les dispositions de la loi française du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. LA VILLE DE PARIS est la seule entité à détenir les droits de production de la base de données en tant qu’investissement substantiel, tant quantitatif que qualitatif, qui a été utilisé pour réaliser cette base de données.

La reproduction et/ou l’utilisation totale ou partielle de la base de données sans l’autorisation expresse de LA VILLE DE PARIS est strictement interdite. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions pénales au titre de la contrefaçon, sans préjudice d’une éventuelle demande de dommages et intérêts de la part de LA VILLE DE PARIS, titulaire de ces droits.

En utilisant le service RDAP du .paris, l’utilisateur s’engage à ne pas :

• autoriser, permettre ou contribuer de quelque manière à, la transmission en masse de publicités ou de sollicitations commerciales non sollicitées et,
• accéder à la base de données par l’utilisation de processus électroniques automatisés de grande ampleur qui envoient des requêtes ou des données aux systèmes du registre du .paris.

L’utilisateur du service RDAP .paris s’engage également à :

• utiliser le service et les données publiées à des fins licites uniquement.
• en particulier, l’utilisateur est tenu de respecter les dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel dont la violation est passible de sanctions pénales.
• s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, de manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.